Fin de l’ACS au 1er novembre 2019.
Au 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplacera les dispositifs d’accès aux soins existants, la CMU-C et l’ACS.
Ce nouveau dispositif de solidarité mis en place par le gouvernement bénéficiera de garanties plus larges.
1- A compter du 1er novembre 2019, date de prise d’effet,
Les bénéficiaires devront faire valoir leurs droits auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou directement en ligne depuis leur compte ameli.fr.
Ils pourront choisir le gestionnaire de leur future Complémentaire Santé Solidaire : leur CPAM ou un assureur santé référencé.
En conséquence, les contrats souscrits avec date d’effet après le 1er novembre 2019, ne seront pas pris en compte.
2 – Et pour les contrats ACS en cours ?
Les bénéficiaires d’un contrat ACS en cours, auront la possibilité de le conserver jusqu’à la fin de droit, c’est-à-dire jusqu’à fin octobre 2020 au plus tard.
ils pourront aussi faire le choix de basculer dès le 1er novembre vers une Complémentaire Santé Solidaire :
⇒ Si leur Organisme de Collecte de l’ACS est référencé pour la Complémentaire Santé Solidaire :
la première année d’attribution, ils resteront dans leur Organisme Collecteur de l’ACS dans trois cas :
• Ils ont un contrat ACS arrivant à échéance après le 1er novembre et obtiennent la Complémentaire Santé Solidaire avec participation,
• Ils ont un contrat standard et obtiennent la Complémentaire Santé Solidaire,
• Ils ont demandé la résiliation (sans frais ni pénalité) de leur contrat ACS pour basculer vers un contrat de Complémentaire Santé Solidaire.
⇒ Si leur Organisme Collecteur d’ACS n’est pas inscrit sur la liste des gestionnaires, les assurés pourront choisir leur CPAM ou un autre Organisme Collecteur inscrit sur la liste des gestionnaires.
Après bascule, la Complémentaire Santé Solidaire est ouverte pour la fin du droit qui reste à courir.
Source: Apivia